ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société EARL CHATEAU ROUMANIERES dans le cadre de la vente
des vins du domaine et de ses prestations de services .
A défaut de contrat conclu entre l’ EARL CHATEAU ROUMANIERES et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément
acceptées par l’acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par la société EARL CHATEAU ROUMANIERES implique l’adhésion sans réserve du
client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur
indicative.

ARTICLE 2 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

.1 Prix

Suite au décret N°92.1442 DU 31.12.92 ,aucun escompte ne sera accepté en cas de paiement anticipé .Les produits et prestations de services sont
facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception.
Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au
jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Ces prix seront toutefois susceptibles d’être modifiés par l’EARL CHATEAU
ROUMANIERES en fonction notamment de l’augmentation des coûts des matières premières ou des fournitures ,des conditions d’approvisionnement, etc …
Dans cette hypothèse , l’acheteur pourra , dans les 3 jours à compter de la notification de cette augmentation annuler sa commande sans indemnité , passé
ce délai la commande sera considérée comme acceptée aux nouvelles conditions . Dans tous les cas la vente des marchandises pourra être réalisée dans
la limite des stocks disponibles .

.2 Règlement

Les ventes au magasin du domaine : les paiements se feront au comptant (ou à la réception de la prestation de service) , dans ce cas un acompte de 30 %
du montant de la prestation sera demandé à la commande)par espèces ,par chèques , par euro-chèques ou carte bancaire Toutes les cartes bancaires
françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales.
Les ventes par expédition : L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande par chèque tiré d’un compte domicilié en France métropolitaine ou par
virement bancaire. La société EARL CHATEAU ROUMANIERES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Toute commande payée
par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement . Le chèque doit être libellé à l’EARL CHATEAU ROUMANIERES .
Les ventes réalisées chez les Restaurateurs , les Cavistes ,Les Grossistes , sauf stipulation particulière figurant sur le bon de commande , le paiement doit
être effectué dans les trente jours de la livraison ou de l’enlèvement aux entrepôts du Château Roumanières , par virement ou chèque .
Pour les Grandes Surfaces, Hyper et GD en France , le paiement doit être effectué à 30jours à partir de la livraison , ces règlements se feront soit par
chèque , soit par virement, soit par effets de commerce , soit par l’intermédiaire de la BNP FACTOR . Les effets de commerce adressés au client doivent
être retournés dûment acceptés et signés dans les délais conformes à la loi .
Les ventes à l’exportation pour les ventes hors CEE le règlement est à la commande, dans tous les Pays de la CEE, sauf stipulation particulière devant
figurer sur le bon de commande , le paiement doit être effectué dans les 30 jours par virement SWIFT sur le compte bancaire dont les coordonnées
internationales (IBAN : International Banking Account Number) et la domiciliation , se trouvant sur la facture .Dans le cas où les coordonnées bancaires mal
relevées par l’acheteur occasionneraient des frais supplémentaires , l’EARL CHATEAU ROUMANIERES les facturerait au client .

ARTICLE 3 LIVRAISON

La vente au magasin du domaine : les marchandises sont enlevées sur place par le client .
La Vente par Expédition : L’EARL CHATEAU ROUMANIERES choisira pour le compte du l’acheteur le transporteur, en fonction de meilleurs coûts qu’il
proposera pour le secteur de livraison concerné ,sauf conditions particulières stipulées sur le bon de commande par l’acheteur et dans le cas où le client
souhaiterait effectuer lui-même le transport ou le faire effectuer par un transporteur qu’il aura mandaté et dont le port sera payé par ses soins . La livraison
se fera aux entrepôts de l’EARL CHATEAU ROUMANIERES. Cette condition de vente s’applique quand bien même l’EARL CHATEAU ROUMANIERES
organiserait pour le compte de l’acheteur des opérations de chargement ou de transport des marchandises ou du matériel nécessaire au prestations de
service . Le transporteur est seul responsable des délais de transport et nous ne prenons aucun engagement sur le temps de transport même si le transport
est en port payé pour le compte d’un client , dans tous les cas les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts , à
retenues ou remboursement des frais de ports facturés à l’acheteur , ni annulation de la commande en cours .Les bons de livraisons accompagnent les
cartons de vins et doivent être retournés signés par le client dans un délai de 5 jours , passé ce délai l’EARL CHATEAU ROUMANIERES considèrera que
les marchandises , les cartons de vins, sont arrivées en bon état chez le client et que le client les a réceptionné .
La vente pour les restaurants, cavistes , grossistes , la GD et l’exportation : La livraison se fera aux entrepôts de l’EARL CHATEAU ROUMANIERES
qui dès lors ne sera pas responsable des opérations de chargement effectuées pour le compte de l’acheteur . Le transport des marchandises et leur
enlèvement seront commandés par l’acheteur au transporteur . Le transporteur prendra contact avec l’EARL CHATEAU ROUMANIERES au moins 48
heures avant l’enlèvement pour le jour et l’heure de l’enlèvement . Seulement pour les opérations ayant lieu en France et qui ne concerne par les ventes à
la G.D . ou l’exportation des marchandises ,si l’EARL CHATEAU ROUMANIERES effectuait la livraison pour le compte de l’acheteur , les frais de livraison
seraient facturés .Dans tous les cas les risques afférents aux dites marchandises sont transférées au transporteur dès la livraison soit au moment où la
marchandise est remise par l’EARL CHATEAU ROUMANIERES en ses locaux au transporteur . Toute réclamation concernant un produit doit être faite en
premier lieu au transporteur après avoir pris soin de vérifier l’état de la marchandise en présence du livreur et de le consigner sur le bon de livraison du
transporteur ,dans les 24 heures suivants la livraison , et dan les 4 jours pour les ventes réalisées à l’exportation , il appartient à l’acheteur de fournir toutes
les justifications sur la non-conformité de la marchandise , au cas où toutes ces conditions ne seraient pas respectées , les vins seront réputés conformes .

ARTICLE 4 EN CAS DE NON- PAIEMENT

Pour les factures établies pour des clients ,soit en France, soit dans les autres Pays de la CEE ou hors CEE, le défaut de paiement total ou partiel de la
prestation à sa date d’échéance entraîne de plein droit 8 jours après une mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard , sur l’intégralité des
sommes TTC dues à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et le taux « Refi » de la Banque Centrale Européenne(BCE) soit 25%.
Ces pénalités feront l’objet d’une facturation et courent à compter de la date d’échéance du prix de la marchandise ou prestation effectuée jusqu’à son
paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en oeuvre de l’article 3 , le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par
l’EARL CHATEAU ROUMANIERES , la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.
En outre, la société EARL CHATEAU ROUMANIERES se réserve le droit de soumettre le dossier de ce client à un service juridique .
ARTICLE 6 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi N° 80.335 du 12.05.80 Les marchandises et prestations de services livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral du
prix par le client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa
livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la
société EARL CHATEAU ROUMANIERES .En cas de revente des marchandises ou services fournis par la société EARL CHATEAU ROUMANIERES alors
que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits
services et du droit de la société EARL CHATEAU ROUMANIERES de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

ARTICLE 7 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

.1 droit applicable
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régies et
interprétées conformément au droit français.
.2 Juridiction
Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une
des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.